Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CG) régissent les droits et obligations des Abonnés et de la société GAPS et sont applicables, sans réserve, à tout Abonnement souscrit.

 

1. Définitions

- Société GAPS : Société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°823 597 497, ayant son siège 4 rue des Genêts Sauvages, 34660 COURNONSEC, représentée par son Président en exercice.

- Abonné : Personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel et souscrivant en ligne sur le site www.gaps.fr l’un des abonnements proposés par la société GAPS.

- Parties : La société GAPS et l’Abonné.

- Abonnement : Consiste en l’un des abonnements proposés par la société GAPS, dont les prestations et le contenu correspondants sont décrits sur le site www.gaps.fr au jour de sa souscription ou de son renouvellement par l’Abonné.

- Services et Prestations : Services et Prestations proposés par la société GAPS aux Abonnés, dont l’étendue dépend de l’Abonnement choisi et recouvrant, notamment, un espace d’échanges entre les Abonnés, un comparateur des prix pratiqués par les fournisseurs, une base documentaire, une base regroupant des annonces, l’analyse des factures des fournisseurs de l’Abonné.

 

2. Objet

2.1 Les présentes CG ont pour objet de fixer les conditions de l’Abonnement et les droits et obligations en découlant pour les Parties.

2.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’Abonné, telles ses éventuelles conditions générales d'achat.

 

3. Champ contractuel

3.1 Tout Abonnement doit faire l’objet d’une demande d’Abonnement préalablement et expressément validée en ligne par l’Abonné à partir du site Internet www.gaps.fr.

3.2. Toute demande d’Abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.

3.3. Les présentes CG et le formulaire d’Abonnement expriment l’intégralité de l’accord des Parties. Les Parties ne pourront donc pas se prévaloir d’un autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation de la demande d’Abonnement.

3.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CG serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

3.5. La société GAPS peut modifier à tout moment les présentes CG. Les CG applicables sont celles qui figurent en ligne sur le site www.gaps.fr au jour de la demande d’Abonnement ou de son renouvellement. L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa demande d’Abonnement ou de renouvellement.

3.6. Le contenu de l’Abonnement est celui choisi par l’Abonné et qui figure sur l’espace personnel de l’Abonné lors de sa consultation en ligne. Ce contenu est susceptible d’évolution pour s’adapter au mieux aux besoins des Abonnés.

 

4. Accès, documents commerciaux et portée de l’offre

4.1. L'accès au site Internet www.gaps.fr et au contenu de l’Abonnement choisi est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications tels que des mobiles, etc.) permettant l'accès au site Internet sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de connexion à Internet.

4.2. Le site Internet www.gaps.fr et les autres documents commerciaux édités ou publiés par la société GAPS présentent les offres de services, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site.

4.3. Les informations contractuelles sont données en langue française.

4.4. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans les documents commerciaux de la société GAPS et/ou sur le site Internet www.gaps.fr ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société GAPS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

5. Modalités de l’Abonnement

5.1. L’Abonnement est propre à chaque Abonné et ne peut bénéficier à aucun tiers, autres que les éventuels salariés permanents de l’Abonné et ce, dans le seul cadre de leur emploi. L’Abonné s’interdit de céder l’Abonnement, de même que les droits et obligations en découlant à tout tiers.

5.2. L’Abonné souscrit son Abonnement sur le site Internet www.gaps.fr, après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CG. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, le contrat n’est valablement conclu qu’une fois que l’Abonné a eu la possibilité de vérifier le détail de sa demande d’Abonnement, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

5.3. Toute demande d’Abonnement précise a minima l’identité de l’Abonné, ses coordonnées, son numéro de SIRET, une adresse électronique valide, le nombre de salariés de l’Abonné, le type d’Abonnement choisi et les modalités de paiement. La société GAPS dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie pouvant être opérées. L’Abonné déclare que les informations qu’il renseigne sont sincères et les met régulièrement à jour sur son espace personnel.

5.4. L’Abonnement choisi n’est accessible qu’après encaissement effectif du prix stipulé, soit en totalité, soit de la première échéance mensuelle et pour la durée dudit Abonnement.

 

6. Prix - Modalités de paiement et de facturation

6.1. Le prix de l’Abonnement indiqué sur le site, le récapitulatif de la demande d’adhésion et les factures est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation à la date d’encaissement du prix de l’Abonnement.

6.2. La société GAPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation en ligne de la demande d’Abonnement.

6.3. Les éventuelles réductions de prix pouvant être accordées par la société GAPS sont mentionnées sur le récapitulatif de la demande d’Abonnement et sur la facture afférente. Les réductions de prix ne sont pas cumulables entre elles.

6.4. Le règlement de l’Abonnement est effectué dans l’espace de paiement accessible après acceptation des présentes CG et la validation de l’Abonnement. Le site www.gaps.fr fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au paiement de l’Abonné.

6.5. L’abonné peut, à son choix, régler le prix de son Abonnement :

- en intégralité par carte bancaire, sur une plateforme sécurisée. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa et Mastercard. L’Abonné garantit la société GAPS qu’il est habilité à utiliser ladite carte. La plate-forme de paiement sécurisé est XXX du groupe XXX . Ce mode de paiement est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

- par prélèvements mensuels SEPA. L’Abonné est, dans ce cas, invité à télécharger et compléter, depuis l’espace de paiement, le formulaire de prélèvement SEPA. Ce document permet à l’Abonné de donner mandat à la société GAPS d’émettre des prélèvements sur le compte renseigné. Le premier prélèvement SEPA intervient à compter de la validation de la demande d’abonnement par la société GAPS.

6.6. La société GAPS adresse à l’Abonné confirmation du paiement de l’Abonnement à l’adresse mail renseignée par l’Abonné. La facture annuelle ou mensuelle est téléchargeable, en format PDF, dans l’espace personnel de l’Abonné.

7. Effet de l’Abonnement

7.1. Identifiant et mot de passe

7.1.1. Après confirmation du paiement ou du premier prélèvement, suivant le mode de règlement choisi par l’Abonné, la société GAPS adresse à l’Abonné un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel, qui lui permettent d’accéder à son espace personnel et au contenu de l’Abonnement choisi. Le mot de passe peut, à tout moment, être modifié par l’Abonné.

7.1.2. L’Abonné s’engage à ne pas confier ses identifiant et code d’accès personnels à des tiers autres que ses salariés permanents. L’Abonné s’engage à alerter sans délai la société GAPS de toute utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe et à modifier, sans retard, son mot de passe dans son espace personnel. La société GAPS conseille aux Abonnés de modifier leur mot de passe en cas de changement au sein de leurs salariés permanents.

7.1.3. La société GAPS ne peut garantir les risques d’utilisation abusive des données figurant dans cet espace personnel, notamment en cas de mauvaise préservation de l’identifiant et du mot de passe de l’Abonné.

7.2. Accès aux Services et Prestations

7.2.1. En renseignant son identifiant et son mot de passe, l’Abonné accède aux Services et Prestations correspondant au type d’Abonnement qu’il a choisi et ce, durant toute la durée de son Abonnement.

7.2.2. L’Abonné a la faculté de modifier, en cours d’Abonnement, le type d’Abonnement initialement choisi dès lors qu’il opte pour une catégorie supérieure d’Abonnement. Le cas échéant, la modification de l’Abonnement prend effet le premier jour du mois suivant la demande de l’Abonné. La modification consécutive du tarif pratiqué est appliquée concomitamment. Le point de départ de la durée de l’Abonnement est, en ce cas, fixé au premier jour de prise d’effet du nouvel Abonnement.

7.3. Espace d’échanges

7.3.1. L’Abonné a accès, sur le site Internet www.gaps.fr, à un espace d’échanges et de discussions avec les autres Abonnés GAPS.

7.3.2. L’Abonné peut procéder à une recherche par mots-clefs, consulter les discussions classées par thème, participer aux discussions, ouvrir un nouveau sujet de discussion.

7.3.3. L’Abonné est seul responsable des propos, informations et contenus des messages, liens hypertextes qu’il diffuse et s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

7.3.4. L’Abonné dispose de la faculté de signaler un abus, générant une alerte, en cliquant sur le bouton « Signaler un abus ». La société GAPS n’effectue aucun contrôle a priori des contenus hébergés et ne procède à des vérifications que sur les contenus qui lui sont signalés.

7.3.5. La société GAPS se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’une discussion et de suspendre ou résilier, dans les conditions prévues à l’article 10.3, l’Abonnement de l’Abonné, dont un abus aura été signalé.

7.4. Comparateur de prix

7.4.1. L’Abonné a accès, sur le site Internet www.gaps.fr, à un comparateur des prix pratiqués par les fabricants et/ou les fournisseurs de composants électriques, ainsi qu’aux fiches produits, à la liste des revendeurs, aux variations de prix sur les derniers mois.

7.4.2. Différentes fonctionnalités de recherche, par nom du fabricant, famille ou sous-famille de produit, mots-clés ou promotions en cours, permettent de trouver un composant déterminé et de comparer ses caractéristiques et/ou les prix pratiqués par les fabricants et/ou fournisseurs.

7.4.3. Les résultats fournis sur le site www.gaps.fr proviennent des données récoltées auprès des fabricants et/ou fournisseurs référencés. La société GAPS ne peut être tenue pour responsable de la non-exhaustivité de ces résultats. L’Abonné reconnaît que les prix pratiqués par les fabricants et/ou fournisseurs sont librement fixés par eux et sont susceptibles de variation.

7.4.4. Les fabricants et/ou fournisseurs sont des tierces parties. Aussi, en cas de commande par l’Abonné auprès d’un fabricant et/ou d’un fournisseur, la société GAPS n’est pas responsable des conditions de vente appliquées par ces tiers fabricants et/ou fournisseurs.

7.5. Base documentaire

7.5.1. L’abonné a accès, sur le site Internet www.gaps.fr, à une base documentaire comportant, notamment, de la documentation, des catalogues fabricants, des fiches conseils et des normes.

7.5.2. Différentes fonctionnalités de recherche, par type de documents, noms ou format sont disponibles.

7.5.3. Une partie de la documentation disponible émane de tiers et la société GAPS ne saurait, dès lors, être responsable de leur contenu.

7.6. Base annonces

7.6.1. L’Abonné a accès, sur le site Internet www.gaps.fr, à une base d’annonces regroupant l’ensemble des annonces passées par les autres Abonnés GAPS et classées par thèmes (matériel, embauches, stages, mission, travail, véhicule, etc.). L’Abonné a la faculté de consulter la base d’annonces, d’interroger l’annonceur, d’effectuer des recherches par mots-clefs, région, thème et prix. L’Abonné a également la possibilité de créer des annonces et de consulter l’ensemble des annonces qu’il a postées et/ou qu’il a épinglées.

7.6.2. L’Abonné est seul responsable des annonces qu’il créé et diffuse et s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

7.6.3. L’Abonné dispose de la faculté de signaler un abus, générant une alerte, en cliquant sur le bouton « Signaler un abus ». La société GAPS n’effectue aucun contrôle a priori des annonces hébergées et n’effectue de vérifications que sur les contenus qui lui sont signalés par un ou plusieurs autres Abonnés.

7.6.4. La société GAPS se réserve le droit de supprimer l’annonce signalée et de suspendre ou résilier l’Abonnement de l’Abonné, dont un abus aura été notifié.

7.6.5 La société GAPS n’intervient pas dans la relation contractuelle liant l’Abonné annonceur et l’Abonné répondant à une annonce. Par conséquent, la société GAPS ne peut, notamment, être tenue pour responsable des conditions dans lesquelles l’offre sera exécutée et ne confère aucune garantie.

7.7. Vérification de factures

7.7.1. L’Abonné a accès, sur le site Internet www.gaps.fr, à un service de vérification des factures de ses fournisseurs.

7.7.2. Au jour de la demande de souscription de l’Abonnement comprenant le service vérification de factures, l’Abonné transmet à la société GAPS le nombre de salariés qu’il emploie et le volume d’achat moyen hors taxes qu’il a réalisé les six (6) mois précédents. L’Abonné certifie que les informations qu’il communique sont sincères et à jour. Au-delà de six (6) salariés et en fonction des informations transmises, la société GAPS adresse à l’Abonné le montant du prix annuel de l’Abonnement incluant la prestation de vérification de factures, que l’Abonné reste libre de souscrire ou de ne pas souscrire. En cas de souscription, l’Abonné s’engage à mettre à jour les informations contenues dans son espace personnel et, notamment, celles relatives au nombre de ses salariés.

7.7.3. Lorsqu’il souhaite obtenir l’exécution de la prestation de vérification de factures, l’Abonné complète un formulaire précisant le nom du fournisseur, l’année de facturation et la région concernée. Il adresse à la société GAPS, sous format PDF, les factures correspondantes. La société GAPS transmet à l’Abonné, dans le délai indicatif de dix (10) jours, un rapport et des conseils de performance. Une alerte est adressée par mail à l’Abonné afin de lui indiquer que le rapport sollicité est finalisé et qu’il est disponible sur son espace personnel. Ce rapport et ces conseils sont archivés dans l’espace personnel de l’Abonné et peuvent être à tout moment consultés, téléchargés en format PDF et imprimés. L’Abonné a également la faculté de poser des questions par l’intermédiaire d’un formulaire ou de solliciter des précisions. Les questions de l’Abonné et les réponses apportées sont archivées et peuvent être consultées dans l’espace personnel de l’Abonné.

7.7.4. Le rapport et les conseils apportés sont fonction de l’exhaustivité des renseignements et factures transmis par l’Abonné et de la période considérée. La société GAPS ne peut être tenue pour responsable des erreurs générées par un défaut d’information, des informations incomplètes ou erronées. En cas de faute dûment établie de la société GAPS, sa responsabilité est limitée au montant maximum d’un (1) mois d’Abonnement, correspondant à la catégorie choisie par l’Abonné et au tarif alors applicable.

7.8. Newsletter

La société GAPS adresse à ses Abonnés une newsletter. L’Abonné peut, à tout moment, mettre fin à la réception de la newsletter de la société GAPS en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

7.9. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet, qui ne sont pas gérés par la société GAPS. La société GAPS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

8. Obligations

8.1. Obligations de la société GAPS

8.1.1. Le paiement de l’Abonnement choisi implique, pour la société GAPS, l’obligation de mettre à la disposition de l’Abonné le contenu correspondant à son Abonnement et d’accomplir les Prestations aux conditions annoncées lors de la souscription.

8.1.2 La société GAPS s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par l’Abonné dans le cadre du service de vérification de factures (7.7). A ce titre, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui relèvent du domaine public ou dont la société GAPS peut démontrer qu’elles ont été portées à sa connaissance autrement que par l’Abonné.

8.2. Obligations de l’Abonné

8.2.1. L’Abonné s’engage à régler le prix correspondant à son Abonnement et à respecter les présentes CG.

8.2.2. L’abonné s’engage à ne pas commettre d’action pouvant avoir effet de perturber le fonctionnement du site www.gaps.fr et/ou l’ensemble des Services et Prestations proposés sur ce site. De la même manière, l’Abonné s’engage à ne pas accéder frauduleusement ou altérer les services, serveurs et réseaux appartenant aux systèmes d’informations de la société GAPS.

8.2.3. L’Abonné s’engage à cesser toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des éléments de son Abonnement à la fin de celui-ci en cas de non-renouvellement ou de résiliation. En particulier, le maintien technique de l’accès à l’espace personnel de l’Abonné n’implique pas l’autorisation de bénéficier des Services et Prestations et l’Abonné s’interdit d’en faire usage directement ou par l’intermédiaire de ses salariés.

8.3 Obligations communes

Aucune disposition des présentes CG et du formulaire d’Abonnement n’est réputée constituer une quelconque entreprise commune, société en participation, relation salariale ou de commettant entre l’Abonné et la société GAPS, et aucune des parties ne pourra se présenter, par voie publicitaire ou autre, d’une façon qui indiquerait ou impliquerait, expressément ou implicitement, que l’Abonné et la société GAPS sont liés entre eux par une telle relation.

 

9. Durée - Renouvellement

9.1. L’Abonnement est d’une durée d’un (1) an à compter de l’envoi des identifiant et code d’accès par la société GAPS, nonobstant la date de première connexion effective de l’Abonné à son espace personnel.

9.2. La modification, en cours d’Abonnement, du type d’Abonnement implique le réengagement de l’Abonné pour une nouvelle durée d’un (1) an à compter de la prise d’effet du nouvel Abonnement et ce, quelque soit la durée de l’Abonnement précédent écoulé.

9.3. L’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un (1) an sauf si l’Abonné décide, à tout moment mais au plus tard quinze (15) jours avant l’expiration de l’Abonnement en cours, de s’opposer audit renouvellement. Afin de notifier son intention de ne pas renouveler son Abonnement, l’Abonné clique, dans son espace personnel, sur la fonction « Résilier mon abonnement », complète et adresse le formulaire automatiquement généré. Un mail de confirmation, qui seul fait foi de la demande de non-renouvellement, est adressé par la société GAPS à l’Abonné.

9.4. L’Abonné peut, dans le mois qui précède l’expiration de son Abonnement, modifier la catégorie d’Abonnement sur son espace personnel.

9.5. Le renouvellement de l’Abonnement, accompagné de sa modification éventuelle, ne devient effectif qu’au lendemain du jour de l’expiration de l’Abonnement en cours.

 

10.- Résiliation

10.1. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra mettre fin à la relation de plein droit et ce, sans formalité judiciaire, cinq (5) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

10.2. Le non-paiement d’une échéance par l’Abonné entraine, sauf décision contraire de la société GAPS, la résiliation immédiate de l’Abonnement. Le cas échéant, les demandes de vérification de factures, questions ou précisions formulées par l’Abonné ne seront pas prises en considération par la société GAPS.

10.3. La société GAPS se réserve le droit de résilier l’Abonnement d’un Abonné et de supprimer l’accès à son compte personnel dans le délai de sept (7) jours après le signalement d’un abus caractérisé et constaté. La société GAPS informe, dans les meilleurs délais, l’Abonné qu’un abus a été signalé et de sa décision de maintenir ou de résilier l’Abonnement.

10.4. La résiliation résultant du non-respect de ses obligations par l’Abonné ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnisation. Les sommes restant éventuellement dues par l’Abonné au titre de l’Abonnement en cours sont immédiatement et en totalité exigibles.

 

11. Fin de l’Abonnement

11.1. La fin de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, entraîne pour l’Abonné l’interdiction, à compter du jour de l’expiration dudit Abonnement à minuit, d’accéder et d’utiliser, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les Services et Prestations.

11.2. Sauf faute de l’Abonné, les demandes de vérification de factures, questions ou précisions formulées par l’Abonné plus de quinze (15) jours avant l’expiration de l’Abonnement seront traitées par la société GAPS et adressées sur l’adresse mail renseignée par l’Abonné, son compte personnel n’étant plus accessible.

 

12. Responsabilités

12.1. Aucune des parties peut voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations est imputable à l’autre partie ou est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français.

12.2. L'utilisation des Services, Prestations et site Internet se fait aux risques et périls de l’Abonné, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la société GAPS ne peut pas, en particulier, être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur.

12.3. La société GAPS fait ses meilleurs efforts pour fournir des Services et Prestations de qualité mais ne garantit pas l'adéquation entre les Services et Prestations proposés et les attentes de l'Abonné.

12.4. La société GAPS ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services, Prestations et du site Internet.

12.5. En cas de faute caractérisée et prouvée de la société GAPS, l’Abonné peut mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 10.1. L’Abonné n’est, dans ce cas, pas redevable des échéances restant dues et l’indemnisation éventuelle est limitée au montant d’un (1) mois d’Abonnement, correspondant à la catégorie choisie par l’Abonné et au tarif alors applicable.

12.6. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CG, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

13. Propriété intellectuelle

13.1. La société GAPS est titulaire des entiers droits de propriété intellectuelle sur le site Internet www.gaps.fr, tels que les textes, les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, photographies, images, codes source et bases de données ou s'est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

13.2. L’Abonnement ne saurait en aucun cas emporter au profit de l’Abonné une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle, dont la société GAPS est titulaire ou bénéficiaire. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, tout prêt, échange, toute extraction totale ou partielle de données, modification ou exploitation, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, totale ou partielle, de l'un quelconque des éléments susvisés, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Toute violation engage la responsabilité de son auteur et pourra être poursuivie par la société GAPS.

 

14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Les fichiers et traitements de données personnelles de la société GAPS ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 2047304 v 0 en date du 24 mars 2017  et respectent les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2. Toutes les données à caractère personnel qui pourraient être transmises par l’Abonné à la société GAPS sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Les informations saisies par l’Abonné font l'objet d'un traitement informatique par la société GAPS. L’Abonné dispose, lors de la souscription de son abonnement, de la faculté de s’opposer à ce que les informations qu’il renseigne soient transmises à des tiers.

14.3. Les données à caractère personnel fournies par l’Abonné pourront être utilisées par la société GAPS pour lui adresser par voie postale, électronique et/ou téléphonique et/ou sur son espace personnel, des informations et offres. L’Abonné est toujours en mesure de s’opposer à l’envoi de ces informations et offres en contactant, par écrit, le service Abonnés de la société GAPS.

14.4. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, toute personne peut obtenir l'accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. L’Abonné peut exercer ces droits en s'adressant à la société GAPS par courrier électronique ou par courrier postal, ledit courrier devant être accompagné d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité. Les frais postaux peuvent être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur.

14.5. L’Abonné autorise la société GAPS à mentionner, dans sa communication, son identité ou sa marque comme référence client. L’Abonné a, toutefois, la possibilité de mettre fin à cette autorisation à tout moment en s’adressant à la société GAPS par courrier électronique ou par courrier postal. Le cas échéant, la suppression de cette référence intervient dans les délais techniques nécessaires.

 

15. Cookies

15.1. Dans le but de fournir un service optimal, la société GAPS est amenée à placer des cookies sur les divers équipements des Abonnés. Ces cookies sont notamment utilisés pour faciliter l’accès des Abonnés à leur compte personnel.

15.2. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site www.gaps.fr. Ces informations sont stockées sur vos équipements dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

15.3. Il est possible de désactiver ces cookies. En outre, votre navigateur Internet peut être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés sur vos équipements et pour vous demander de les accepter ou non. Le paramétrage est, toutefois, susceptible de modifier les conditions d’accès au site Internet, à l’espace personnel, aux Services et Prestations.

 

16. Validité des modes de communication et archivage des contrats

16.1. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société GAPS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre l’Abonné et la société GAPS.

16.2. L’Abonné reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) ou télécopies échangés avec la société GAPS dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

17. Service Abonnés

Toute demande d’information, réclamation ou question peut être adressée à la société GAPS :

- Par e-mail : contact@gaps.fr

- Par courrier : 4 rue des Genêts Sauvages – 34660 COURNONSEC.

- Par téléphone : 04 67 71 54 34

Afin de garantir un traitement rapide de sa demande par la société GAPS, l’Abonné devra mentionner, pour toute demande, ses coordonnées et son identifiant.

 

18. Loi applicable - Litiges

18.1. Toutes les contestations relatives aux Abonnements, Services et prestations proposées par la société GAPS, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CG sont régies par la loi française.

18.2. Dans l’hypothèse où la société GAPS et l’Abonné ne parviendraient pas à un accord amiable, les Tribunaux de Montpellier ont compétence exclusive pour trancher tout litige entre les Parties, y compris en cas de référé et nonobstant pluralité de parties.

 
Notre dernière actualité
Les raisons pour lesquelles le secteur de l’électricité a un avenir très prometteur

04 oct 2016

Si on regarde le monde qui nous entoure, on réalise que cette décennie a connu des transformations rapides grâce aux innovations liées au numérique. Le smartphone. Les médias sociaux dédiés aux consommateurs. La production intelligente. La ...

Lire la suite
Témoignages

Je n'ai pas hésité à prendre l'abonnement chez Gaps. Le service apporté me permettra d'organiser au mieux mon quotidien et mon activité. Le temps chez l'artisan reste un élément primordial. 

Sylvain Martinez

Installateur Electricien à Toulouse (31)